Règlement du 5 octobre 1831(1/5)

Règlement d’attributions pour les employés de l’Administration des Maisons centrales de détention. ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR. L’action du directeur, comme chef de l’établissement, s’étend à toutes les parties du service . Il est, en outre, spécialement (...)

 Règlement d’attributions du 5 octobre 1831 (2/5)

voir section précédente ATTRIBUTIONS DE L’INSPECTEUR. L’inspecteur remplace le directeur absent . En cas d’absence momentanée, il exerce les pouvoirs du directeur pour tous les objets urgents. L’inspecteur est spécialement chargé, sauf l’intervention (...)

 Règlement d’attributions du 5 octobre 1831 (3/5)

voir section précédente ATTRIBUTIONS DU GREFFIER COMPTABLE. Le greffier prend le titre de greffier comptable. Il remplace l’inspecteur absent, de la même manière que celui-ci remplace le directeur. Comme greffier, il est spécialement chargé, sous l’autorité du directeur, (...)

 Règlement d’attributions du 5 octobre 1831 (4/5)

voir section précédente ATTRIBUTIONS DE L’AUMONIER. L’aumônier catholique se concerte avec le directeur pour la fixation des heures des offices et autres services religieux. Il n’a de relations administratives qu’avec le chef de la maison. La police du (...)

 Règlement d’attributions du 5 octobre 1831 (5/5)

voir section précédente ATTRIBUTIONS DU MÉDECIN ET DU CHIRURGIEN. Le service de santé est fait, suivant les besoins, par un médecin, un chirurgien et un pharmacien, ou bien par un. médecin et un pharmacien seulement. Dans les maisons situées hors des villes, le médecin ou le (...)

 Circulaire du 3 décembre 1832

Circulaire sur le placement en apprentissage des enfants jugés en vertu de l’article 66 du Code pénal. Monsieur le Préfet, la séparation des diverses classes de prisonniers prescrite par les lois, et recommandée par plusieurs instructions, n’a jamais été effectuée d’une (...)

 9 décembre 1836. Ordonnance concernant la suppression des Chaînes et le transport des Forçats aux bagnes, au moyen de voitures fermées

Louis-Philippe, roi des Français , à tous présents et à venir salut : Vu l’Ordonnance royale du 20 août 1828, portant répartition des condamnés aux travaux forcés entre les ports militaires du royaume, en raison de la durée de la peine qu’ils ont à subir ; Sur le rapport de notre (...)

 Circulaire du 10 mai 1839

Arrêté sur la discipline nouvelle à introduire dans les maisons centrales. Nous, pair de France, ministre secrétaire d’Etat au département de l’intérieur. Après avoir pris l’avis du conseil des inspecteurs généraux des prisons. Et sur le rapport du conseiller (...)

 Circulaire du 24 avril 1840

Circulaire sur l’instruction primaire. Monsieur le préfet, des écoles primaires sont maintenant organisées dans toutes les maisons centrales de force et de correction. Dans toutes également des instituteurs libres ont remplacé les détenus qui, dès l’origine, avaient été chargés (...)

 Circulaire du 22 mai 1841

Circulaire concernant le service des Sœurs dans les Maisons centrales Monsieur le préfet, aux termes d’une décision ministérielle du 6 avril 1839, la surveillance des femmes condamnés et détenues dans les maisons centrales de force et de correction doit être exclusivement (...)

 Règlement du 22 mai 1841

Règlement pour le service des Sœurs. Nous, ministre secrétaire d’Etat au département de l’intérieur, Vu la décision ministérielle du 6 avril 1839, portant que la surveillance des femmes condamnées et détenues dans les maisons centrales de force et de correction sera exercée (...)

 9 août 1841. Circulaire pour la construction des prisons départementales

Circulaire contenant l’envoi d’un Programme et d’un Atlas de plans pour la construction de Maisons d’arrêt cellulaires. Monsieur le préfet, votre attention et celle des conseils généraux a déjà été plusieurs fois appelée sur la nécessité de préparer les moyens (...)

 Instruction du 30 octobre 1841 (1/7)

Instruction sur le Règlement général pour les Prisons départementales. Monsieur le préfet , depuis longtemps mon administration se propose de soumettre le régime intérieur des prisons départementales à des règles fixes et générales. C’était la pensée de l’Ordonnance royale du 9 (...)

 Instruction du 30 octobre 1841 (2/7)

Instruction sur le Règlement général pour les Prisons départementales. Voir la section précédente CHAPITRE Ier. PERSONNEL ADMINISTRATIF. Mon administration en a plus d’une fois fait l’observation, Monsieur le préfet ; le choix sévère des employés est la première (...)

 Instruction du 30 octobre 1841 (3/7)

Instruction sur le Règlement général pour les Prisons départementales. Voir la section précédente CHAPITRE II. RÉGIME ÉCONOMIQUE. La plupart des prescriptions de ce chapitre ont été empruntées à l’Instruction du 7 août, sur les dépenses personnelles des prévenus et des (...)

 Instruction du 30 octobre 1841 (4/7)

Instruction sur le Règlement général pour les Prisons départementales. Voir la section précédente CHAPITRE III. DU TRAVAIL. Il est vivement à désirer qu’il soit pris partout des mesures pour donner du travail aux détenus. Si les difficultés sont grandes, je veux espérer (...)

 Instruction du 30 octobre 1841 (5/7)

Instruction sur le Règlement général pour les Prisons départementales. Voir la section précédente CHAPITRE IV. RÉGIME DISCIPLINAIRE ET DE POLICE. J’arrive, Monsieur le préfet, à l’un des chapitres les plus importants du Règlement général ; c’est celui qui traite de la (...)

 Instruction du 30 octobre 1841 (6/7)

Instruction sur le Règlement général pour les Prisons départementales. Voir la section précédente CHAPITRE V. RÉGIME MORAL ET RELIGIEUX. J’ai dit, Monsieur le préfet, dans mon Instruction du 9 août dernier, qui accompagne le Programme pour la construction des prisons (...)

 Instruction du 30 octobre 1841 (7/7)

Instruction sur le Règlement général pour les Prisons départementales. Voir la section précédente CHAPITRE VI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Me voici arrivé, Monsieur le préfet, au dernier chapitre du Règlement. Les dispositions qu’il renferme s’expliquent d’elles-mêmes (...)

 30 octobre 1841. Règlement général pour les Prisons départementales (1/7)

CHAPITRE 1er. Employés. Art. 1er. Composition du personnel. Le personnel des maisons d’arrêt, des maisons de justice et des maisons départementales de correction se compose, suivant l’importance des établissements (cf. Instruction relative à ce règlement), d’un directeur, (...)

 30 octobre 1841. Règlement général pour les Prisons départementales (2/7)

voir section précédente § 2. Du Gardien-chef. Art. 13. Conditions d’admission. Traitement. Nul ne pourra être appelé aux fonctions de gardien-chef, 1° S’il ne sait lire, écrire et compter ; 2° S’il n’est âgé au moins de trente ans, et s’il en a plus de (...)

 30 octobre 1841. Règlement général pour les Prisons départementales (3/7)

voir section précédente § 6. Dispositions communes aux paragraphes précédents. Art. 34. Uniforme. Le directeur, le gardien-chef et les gardiens auront un uniforme, qu’ils seront tenus de porter constamment dans l’exercice de leurs fonctions. Il y aura, dans (...)

 30 octobre 1841. Règlement général pour les Prisons départementales (4/7)

voir section précédente CHAPITRE II. RÉGIME ÉCONOMIQUE. § 1er. Nourriture des valides. Art. 56. Pain. Légumes. Soupe. La nourriture accordée par l’Etat aux prisonniers, dans les maisons d’arrêt, de justice et de correction, se compose, savoir : 1° Pour les hommes, (...)

 30 octobre 1841. Règlement général pour les Prisons départementales (5/7)

voir section précédente § 4. Infirmerie. Coucher et nourriture des Malades. Salles d’infirmerie. Art. 75. Salles d’infirmerie. II y aura, dans chaque prison, deux chambres ou salles d’infirmerie entièrement séparées, l’une pour les hommes, l’autre pour (...)

 30 octobre 1841. Règlement général pour les Prisons départementales (6/7)

voir section précédente CHAPITRE III. DU TRAVAIL DES DÉTENUS. Art. 85. Organisation et comptabilité. Des travaux seront organisés dans chaque prison, de manière à ne laisser aucun condamné oisif. Un arrêté du préfet, pris sur l’avis du sous-préfet, du maire et de la commission (...)

 Arrêté du 8 juin 1842

Arrêté sur la justice disciplinaire Nous ministre secrétaire d’Etat au département de l’intérieur, Vu l’arrêté ministériel du 5 octobre 1831, portant règlement des attributions des employés du service administratif des maisons centrales de force et de correction ; Vu (...)

 30 octobre 1841. Règlement général pour les Prisons départementales (7/7)

voir section précédente CHAPITRE V. RÉGIME MORAL ET RELIGIEUX. Art. 117. Assistance obligatoire. Catéchisme. Tous les condamnés catholiques assisteront à la messe, aux autres exercices de leur culte et à l’instruction religieuse. Les jeunes détenus iront au catéchisme. Art. (...)

 Circulaire du 21 octobre 1848

Circulaire relative aux punitions non autorisées par les règlements. Citoyen préfet, il m’a été rapporté que, dans quelques maisons centrales, les directeurs faisaient usage de diverses punitions non autorisées par les règlements, et dont plusieurs s’écarteraient des principes (...)

 Loi du 5 août 1850

Loi sur l’éducation et le patronage des jeunes détenus. L’assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Les mineurs des deux sexes détenus à raison de crimes, délits, contraventions aux lois fiscales, ou par voir de correction paternelle, reçoivent, (...)

 Circulaire du 17 août 1853

Circulaire relative à la construction et à l’appropriation des prisons départementales. Questions et programme à soumettre aux conseils généraux à ce sujet. Monsieur le préfet, d’après les rapports annuels de l’inspection générale et les derniers renseignements qui (...)

 Loi du 5 juin 1875

Loi sur le régime des prisons départementales L’Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit : Du régime des inculpés, prévenus et accusés. ARTICLE PREMIER. Les inculpés, prévenus et accusés seront à l’avenir individuellement séparés pendant le jour et (...)

 Loi du 14 août 1885

Loi sur les moyens de prévenir la récidive (libération conditionnelle, patronage, réhabilitation) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE 1er - Régime disciplinaire des établissements pénitentiaires et (...)

 La loi du 14 août 1885 (fin)

TITRE II - Réhabilitation Art. 10. Les articles 630, 631 et 632 du code d’instruction criminelle sont supprimés. Les articles 621, 624, 628, 629, 633 et 634 du même code sont modifiés ainsi qu’il suit : « Art. 621 - Le condamné a une peine afflictive ou infamante ne peut (...)

 Décret du 28 juin 1887

Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Décrète : Article premier. Les maisons d’arrêt, de justice ou de correction, et généralement tous les établissements recevant des détenus dont l’entretien est à la charge de l’État (...)

 Circulaire du 31 janvier 1888

Circulaire. Mise en pratique du système de la libération conditionnelle Monsieur le Garde des sceaux et cher Collègue, le système de la libération conditionnelle, consacré par la loi du 14 août 1885 (Lire le texte), vient de traverser une première période d’application. Actuellement (...)

 Loi du 24 juillet 1889

Loi sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés TITRE PREMIER Chapitre premier. — De la déchéance de la puissance paternelle. Article premier. - Les père et mère et ascendants sont déchus de plein droit, à l’égard de tous leurs enfants et descendants, de 1a (...)

 Loi du 26 mars 1891

Loi sur l’atténuation et l’aggravation des peines. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. En cas de condamnation à l’emprisonnement ou à l’amende, si (...)

 Circulaire du 2 avril 1891

Circulaire relative à la loi du 26 mars 1891 sur l’atténuation et sur l’aggravation des peines. Monsieur le Directeur, une loi, provoquée par l’initiative parlementaire et promulguée au Journal officiel du 27 mars 1891, vient d’introduire des innovations (...)

 Loi du 5 février 1893. Réforme des prisons de courtes peines

Réforme des prisons de courtes peines. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. Les départements peuvent être exonérés d’une partie des charges qui leur sont imposées par la loi du 5 juin (...)

 Loi du 19 avril 1898

Loi sur la répression des violences, voies de faits, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. Les dispositions suivantes sont ajoutées à (...)

 Loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale à 18 ans

Loi du 12 avril 1906 modifiant les articles 66 et 67 du Code pénal, 340 du Code d’instruction criminelle et fixant la majorité pénale à l’âge de 18 ans. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : (...)

 Décret du 11 mars 1911

Décret rattachant au Ministère de la Justice l’Administration pénitentiaire et les services qui en dépendent. Le Président de la République française, Vu le décret du 19 février 1907 ; Vu l’arrêté du ministère de la Justice du 15 juin 1909 Sur le rapport du Président du Conseil, (...)

 22 juillet 1912. Loi sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée

Criminocorpus remercie Michel Huyette (magistrat) pour cette transcription. Visiter le blog de Michel Huyette http://www.justicedesmineurs.fr/ Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE 1er. Des (...)